Infos patient

 

Annuaire des représentants des usagers 

La liste des représentants des usagers siégeant dans les Commissions des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC) des établissements de santé de la Région Auvergne est consultable sur le site du CISS Auvergne au lien suivant.
La principale mission de la CRUQPC est de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches afin qu’ils puissent exprimer leurs difficultés.
 

Droit à l'information

 

Accès au dossier médical

 

Toute personne a le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et des établissements de santé.

La notion de "dossier médical" employée communément recouvre l'ensemble des informations formalisées sur un support (par exemple : un écrit, une radiographie, un enregistrement).

Le contenu d'un dossier de patient dépend à la fois des circonstances de la prise en charge de ce dernier et des règles d'organisation adoptées par l'établissement ou par le professionnel de santé.

 

Recours en cas de refus de communication du dossier médical

 

Recours contre un établissement de santé

Lorsque les informations sont détenues par un établissement tel qu'un hôpital ou une clinique, le recours dépend de la nature publique ou privée de l'établissement.

 

  • S'il s'agit d'un établissement de santé public ou d'un établissement privé participant au service public hospitalier, vous devez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
    Vous devez joindre à votre lettre la copie de votre demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.
  • Si l'établissement ne participe pas au service public hospitalier, vous devez saisir la commission interne de l'établissement. En l'absence de réponse positive, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère en charge de la santé.
    Il faut joindre à votre lettre la copie de votre demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.

 
Recours contre un praticien libéral

Le recours contre un praticien libéral peut se faire auprès de l'ordre des médecins ou du tribunal.
Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

 

  • Saisine de l'ordre des médecins
    Les ordres professionnels, tels que le conseil départemental de l’ordre des médecins peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.
  • Saisine du tribunal
    Vous pouvez saisir le juge des référés civils au tribunal de grande instance du lieu de résidence du cabinet du praticien.
  • Saisine de la Cnil
    À défaut de réponse de la part d’un professionnel de santé exerçant en libéral, vous pouvez saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) qui interviendra auprès de lui.

 

Droit à l'information du patient

 

Vous disposez d’un droit d’accès aux informations qui concernent votre santé. Cette information peut vous être délivrée de différentes manières et à différents moments. Ce droit d'information s'accompagne aussi du droit de ne pas savoir si vous en décidez ainsi.

 

Nature de l'information

 

  • Information à priori
    L'information porte sur : les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui vous sont proposés, leur utilité, eur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus.
  • Information a posteriori
    Le droit d’être informé sur votre état de santé ne s’éteint pas après l’exécution des investigations, des traitements ou des actions de prévention. Si des risques nouveaux sont apparus, vous devez en être informée, sauf en cas d'impossibilité de vous retrouver (par exemple, découverte des effets secondaires d'un médicament qui vous a été prescrit il y a plus ou moins longtemps). Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, demander la consultation de votre dossier médical
     
  • Droit de ne pas savoir
    Vous pouvez, si vous le souhaitez, être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (vos enfants ou votre conjoint par exemple) sont exposés à un risque de transmission.

    Mode de communication

    Le droit du patient d’être informé sur son état de santé constitue une obligation pour le professionnel de santé.
    Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.
    Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.

 

Préjudice médical


Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.
Pour savoir quels sont vos recours :

Pour en savoir plus  : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N10253.xhtml

 

Don du sang, don du corps, don d'organes


Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N441.xhtml

 

Pour en savoir plus  :

www.droitsdesmalades.fr

www.sante.gouv.fr/espace-droits-des-usagers,1095.html

Santé Info Droits 
 0 810 004 333 (n° Azur, tarif selon l'opérateur téléphonique) ou au 01 53 62 40 30 (prix d'une communication normale).

 

Droits et devoirs des usagers du système de santé

En lien avec les thèmes identifiés comme prioritaires ou à "forts enjeux" par la Commission spécialisée "Droits des usagers" de la CRSA d'Auvergne, l'URIOPSS Auvergne Limousin a réalisé 6 spots vidéos destinés à vous informer sur vos droits et devoirs, en tant qu'usagers du système de santé  :

 

Connaissez vous vos droits ?
Représentant des usagers
Directives anticipées
Personne de confiance
Dossier Médical
J'agis pour préserver ma santé

 

En savoir plus : http://www.uriopssal.com/#!spots/bvnc8